Arrêté du 26 juin 1998 désignant la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial du contrôle économique et financier de l'Etat de sociétés

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10609
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Arrêté du 26 juin 1998 désignant la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial du contrôle économique et financier de l'Etat de sociétés

NOR : ECOU9800033A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
Société SODERN (Société d'études et de réalisations nucléaires) ;
Société Télespace Participation.